Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Arrêté du 05 août 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au journal officiel le 04 septembre 2019.
Vous disposez de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire une déclaration à votre assurance si cela n’a pas déjà été fait.
